Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 :

1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "