Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 1 : Création

I.-Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5216-1 :

1° Les mots : " du département ou la commune la plus importante du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;

2° La troisième phrase est supprimée ;

3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "