Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française

I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département " et le mot : " départementale " sont supprimés.

III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

1° Au 2°, les mots : " ayant leur siège dans le département " et les mots : " et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de la publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, " sont supprimés ;

2° Au 3°, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de Polynésie française " ;

3° Le 4° est rédigé comme suit :

4° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française désignés par le président du gouvernement.