Code général des collectivités territoriales

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Paragraphe 2 : Création

I.-L'article L. 5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à Mayotte.

II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

III.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

1° Au premier alinéa du I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;

2° Dans la première phrase du II, les mots : " dans le ou les départements concernés " sont supprimés ;

3° Au 2° du II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.