Code général de la propriété des personnes publiques.

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Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.