Code général de la propriété des personnes publiques.

Chemin :




Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.

Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845 sont réprimées conformément aux dispositions des articles 11 et 23 de cette loi.