Code général des impôts, CGI.

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3° : Dispositions communes
Article 410 bis (abrogé au 9 octobre 2015) En savoir plus sur cet article...

Dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, les producteurs de cidre ou de poiré doivent souscrire des déclarations de production ainsi que des déclarations de stocks.