Code général des impôts, CGI.

Chemin :




5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer
Article 76 bis (abrogé au 30 décembre 2019) En savoir plus sur cet article...

Pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les départements d'outre-mer, il sera fait abstraction des bénéfices provenant de l'exploitation des terrains, jusqu'alors non cultivés, qui seront affectés à des cultures agréées dont la nature sera déterminée en fonction des possibilités de chaque aire géographique, pendant les dix premières années suivant celle de leur affectation auxdites cultures.

Les conditions d'application du présent article seront fixées par décret (1).

NOTA :

(1) Voir les articles 38 sexdecies S et 38 sexdecies T de l'annexe III.