Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
Article 38 sexdecies OD En savoir plus sur cet article...

En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.