Code de la santé publique

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Sous-section 2 : Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente.

Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 6123-1 que s'il satisfait en outre aux conditions fixées aux articles R. 6311-1 à R. 6311-13.