Code de la santé publique

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Sous-section 1 : Participation du service de santé des armées au service public hospitalier
Article R*6112-1 (abrogé au 1 février 2012) En savoir plus sur cet article...

Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées participe au service public hospitalier dans les conditions définies ci-après.

Article R*6112-2 (abrogé au 1 février 2012) En savoir plus sur cet article...

Lorsque les besoins des armées l'exigent, le ministre de la défense reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des équipements et moyens mis à la disposition du service public hospitalier. Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, il en avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé.

Article R*6112-3 (abrogé au 1 février 2012) En savoir plus sur cet article...

Les hôpitaux des armées accueillent, au titre de la participation au service public hospitalier, les patients dont l'état de santé relève des activités de diagnostic et de soins dispensés par ces hôpitaux et dans la limite des moyens disponibles.

Article R*6112-4 (abrogé au 1 février 2012) En savoir plus sur cet article...

A leur arrivée, hors cas d'urgence, les patients présentent les documents établissant leurs droits d'accès aux soins du service de santé des armées et définissant les modalités de prise en charge des frais afférents.

Les frais d'hospitalisation sont facturés sur la base des tarifs en vigueur dans les hôpitaux des armées. Ils sont pris en charge par les régimes d'assurance maladie auxquels sont affiliés les patients admis et éventuellement par l'aide médicale de l'Etat. Ils peuvent également être pris en charge par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance.

Les frais qui restent à la charge du patient sont payés par celui-ci à l'hôpital des armées intéressé.

Article R*6112-5 (abrogé au 1 février 2012) En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'un établissement de santé assurant le service public hospitalier n'est pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence nécessitant une hospitalisation immédiate, il peut la diriger vers l'hôpital des armées le plus proche doté des moyens nécessaires et où elle est admise, sans formalité particulière.

Article R*6112-6 (abrogé au 1 février 2012) En savoir plus sur cet article...

Le concours du service de santé des armées peut être décidé, à la demande de l'autorité administrative, par l'autorité militaire pour faire face aux urgences résultant de catastrophes ou de sinistres d'une ampleur particulière.

Article R*6112-7 (abrogé au 1 février 2012) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article R.* 6112-4 s'appliquent aux patients hospitalisés dans les hôpitaux des armées en application des articles R.* 6112-5 et R.* 6112-6.

Article R*6112-8 (abrogé au 1 février 2012) En savoir plus sur cet article...

Le service de santé des armées est habilité à recevoir dans ses établissements des personnels des établissements de santé assurant le service public hospitalier afin d'y suivre un enseignement, y effectuer des stages ou participer à certaines activités de soins ou de recherche.

Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son représentant et le représentant légal des établissements intéressés.