Code de la santé publique

Chemin :




Sous-section 1 : Organisation générale.

Le système national de matériovigilance comprend :

1° A l'échelon national :

a) L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

b) (Abrogé) ;

2° A l'échelon local :

a) Les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R. 5212-12 ;

b) Les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont elles ont connaissance.