Code de l'action sociale et des familles

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Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires.

Les conventions conclues entre le département, d'une part, et les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, d'autre part, peuvent compléter :

- les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle pris par les organismes payeurs dans le cadre de leurs relations avec l'ensemble de leurs usagers ;

- les outils notamment informatiques dont disposent, au sein de leur réseau national respectif, les organismes payeurs.

Les conventions précisent les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.

Les conventions précisent :

1° Leur date d'effet ;

2° Leurs modalités de suivi d'exécution ;

3° Leurs modalités d'adaptation et de renouvellement ;

4° Leurs modalités de dénonciation ;

5° Leur durée.

En l'absence de convention :

1° L'organisme payeur assure le service de l'allocation pour le compte du département dans les conditions qui prévalaient antérieurement au 1er janvier 2004 ;

1° bis L'organisme payeur assure le service de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 dans les conditions définies au même article ;

2° Le département assure le financement de la prestation et de la prime forfaitaire dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D. 262-67. Pour l'application du 2° de l'article D. 262-67, le taux d'intérêt retenu pour le calcul des charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges est effectué dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.