Code du travail

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Sous-section 3 : Agences artistiques.
Article L7121-19 (abrogé au 25 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Il est interdit aux agents artistiques d'établir le siège de leur agence, ainsi que celui des succursales ou bureaux annexes, dans les locaux ou dépendances occupés par les commerces ou par les personnes y exerçant une des activités énoncées à l'article L. 7121-12.

Article L7121-20 (abrogé au 25 juillet 2010) En savoir plus sur cet article...

Le choix et le transfert du siège d'une agence artistique et la création de succursales ou de bureaux annexes sont subordonnés à autorisation préalable de l'autorité administrative.

Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène.