Code du travail

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Sous-section 1 : Licence d'agent artistique.

Le placement des artistes du spectacle peut être réalisé à titre onéreux sous réserve d'être titulaire d'une licence annuelle d'agent artistique.

L'activité d'agent artistique peut être exercée par toute personne, à l'exclusion des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.

Cette disposition est applicable à ceux qui, sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent, au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.

L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.

Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle, nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes :

1° Artiste du spectacle ;

2° Exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques ;

3° Producteur de films ;

4° Programmeur de radiodiffusion ou de télévision ;

5° Administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films ;

6° Directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement ;

7° Fabricant d'instruments de musique ;

8° Marchand de musique ou de sonorisation ;

9° Loueur de matériels et espaces de spectacles ;

10° Producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ;

11° Editeur de musique ;

12° Agent de publicité ;

13° Hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons ;

14° Négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel ;

15° Commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal.

Les incompatibilités prévues à l'article L. 7121-12 s'appliquent aux salariés d'un agent artistique.

Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agent artistique est exercée par une société.

Sous réserve du respect des incompatibilités prévues à l'article L. 7121-12, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

Le fonds de commerce d'agent artistique ne peut être cédé, à titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont préalablement obtenu la licence prévue à l'article L. 7121-9.

Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues au décret pris en application de l'article L. 7121-22 ou qu'ils produisent une licence ou un titre d'effet équivalent délivré dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.

Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne peuvent réaliser le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.

Le refus ou le retrait d'une licence d'agent artistique n'ouvre aucun droit à indemnité.