Code du travail

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Sous-section 2 : Contrôle de l'obligation de financement des employeurs.
Article L6361-4 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par les dispositions du chapitre Ier du titre III, à l'exception des dispositions de la sous-section 2 de la section 4.