Code du travail

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Sous-section 2 : Durée du congé.
Article L6322-44 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan.

Article L6322-45 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai de franchise séparant deux congés individuels de formation, prévu au 3° de l'article L. 6322-11.

Article L6322-46 (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...

La durée du congé de bilan de compétences ne peut être imputée sur la durée du congé payé prévu à l'article L. 3141-1.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.