Code du travail

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Sous-section 5 : Dispositions d'application.
Article L5134-53 (abrogé au 1 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

NOTA :

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.