Code du travail

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Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.

L'Etat prend en charge une partie du coût des embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Cette aide peut être modulée en fonction :

1° De la catégorie à laquelle appartient l'employeur, telle que définie à l'article L. 5134-21 ;

2° Des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du titulaire ;

3° Des conditions économiques locales ;

4° De la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.

Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.

NOTA :

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

1° Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;

2° De la taxe sur les salaires ;

3° De la taxe d'apprentissage ;

4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues à l'article L. 5134-22.

Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.