Code du travail

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Sous-section 4 : Dispositions d'application.
Article L3261-11 (abrogé au 19 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...

Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :

1° Les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs ;

2° Les conditions de validité des chèques-transport ;

3° Les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement ;

4° Les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport.

NOTA :

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.