Code du travail

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Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.