Code de l'environnement

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Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques

Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-5 et R. 255-28 du code rural et de la pêche maritime.