Code de la sécurité sociale.

Chemin :




Paragraphe 5 : Prestations familiales

Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 p. 100.

NOTA :

décret 91-91 du 23 janvier 1991 art. 9 al. 1 : le taux mentionné à l'article D242-7 s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.