Code monétaire et financier

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Paragraphe 2 : Les obligations

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

L. 213-5

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 213-6

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 213-6-1 et L. 213-6-2

la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 213-6-3

l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017

L. 213-7

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000


II. – Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.