Code monétaire et financier

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Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Article L753-6 (différé) En savoir plus sur cet article...

Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-49-1, les références au code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les articles L. 313-23, L. 313-26, L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.