Code monétaire et financier

Chemin :




Paragraphe 2 : Les obligations

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

L. 213-5

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 213-6

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 213-6-1 et L. 213-6-2

la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 213-6-3

l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017

L. 213-7

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.