Code monétaire et financier

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Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables

I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

L. 213-0-1

l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017

L. 213-1

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 213-2

l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017


L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 213-4

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 213-4-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II. – 1° Pour l'application du I, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".