Code monétaire et financier

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Paragraphe 4 : Garantie des cautions

Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.