Code rural et de la pêche maritime

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Paragraphe 1 : Définitions et principes

On entend par :

1° Jachère reproductive : la limitation du nombre de doses de semence constituées par reproducteur mâle en vue d'assurer le maintien de la diversité génétique et de prendre en compte les capacités physiologiques de ce reproducteur ;

2° Distribution de semence :

a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes :

-la production de semence ;

-le traitement et le conditionnement ;

-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ;

b) Pour les autres races :

-l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ;

3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-85 ou, pour les équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur détenteur d'une licence délivrée sur le fondement de l'article R. 653-96, qui comprend l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies génitales femelles.

I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel mentionné au premier alinéa de l'article L. 653-5 assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés :

-la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ;

-la mise en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la demande.

II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux composantes du service universel.

III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un an.

L'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son titulaire ne puisse s'y opposer.

En cas de réorganisation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois, faire obstacle à cette prorogation.

NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019, la durée mentionnée au III l'article R. 653-98 du code rural et de pêche maritime s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.