Code rural et de la pêche maritime

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Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics.

Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale chargée de la protection des populations du ministère de l'agriculture qui, en application de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :

1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

2° Corps des ingénieurs des travaux agricoles ;

3° Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ;

4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;

5° Agents techniques sanitaires contractuels.

Article R224-4 (abrogé au 20 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Dans les départements d'outre-mer, les vétérinaires et agents techniques départementaux, titulaires ou contractuels, mis à la disposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, peuvent être chargés de ces interventions.

Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés aux articles R. 224-3 et R. 224-4.

Article R224-7 (abrogé au 20 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de leurs interventions au directeur départemental chargé de la protection des populations qui délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les attestations sanitaires correspondantes.