Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Paragraphe 3 : Accidents du travail et maladies professionnelles.

L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles s'applique aux personnes énumérées à l'article L. 751-1 et dans les conditions définies au chapitre Ier et au titre V.