Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;

b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif.

Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.