Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :

POPULATION

TAUX EN %

Président

Vice-président

De 20 000 à 49 999

90

33

De 50 000 à 99 999

110

44

De 100 000 à 199 999

145

66

Plus de 200 000

145

72,50