Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
Article R5215-1 (abrogé au 1 février 2012) En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 5215-8, cette répartition intervient dans un délai de trois mois qui commence à compter de :

1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du préfet modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 5215-40 ;

2° La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.

Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.