Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R).
Article R2563-5 (abrogé au 13 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 2334-35 est composée :

1° De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants ;

2° D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 35 000 habitants.