Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.

Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet.

Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.

La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.

Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.