Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 1 : Contrôle technique de l'Etat (R).
Article R1422-14 (abrogé au 27 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles R. 1422-4 à R. 1422-13 sont applicables aux départements et aux régions.

Les attributions dévolues au préfet par les articles R. 1422-4 à R. 1422-11 sont exercées, en ce qui concerne les régions, par le préfet de région.

Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président du conseil général ou du conseil régional.