Code général des collectivités territoriales

Chemin :




Sous-section 2 : Fonctionnement (R).

Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le Conseil national élabore son règlement intérieur.

Le secrétariat du Conseil national est assuré par les services du ministre de l'intérieur.

Un représentant du ministre de l'intérieur assiste aux séances du Conseil national, sans voix délibérative.

Le Conseil national se réunit à la demande du ministre de l'intérieur.

Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité des membres du Conseil national, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.

A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre de l'intérieur.

Un rapport d'activité est remis chaque année au ministre de l'intérieur par le président du Conseil national.

Il retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux au cours de l'année écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et des recommandations dans les domaines de compétence du Conseil national.

Le rapport peut être rendu public par le ministre de l'intérieur.

Les membres du Conseil national sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité.

Les fonctions de président et de membre du Conseil national sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

NOTA :

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.