Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 3 : Attributions.

Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :

1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ;

2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ;

3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;

4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;

5° Les emprunts ;

6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;

7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;

8° L'acceptation des dons et legs ;

9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;

10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ;

11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;

12° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ;

13° Les engagements en garantie ;

14° Les transactions.

Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen.

Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public.

Le conseil municipal vérifie les comptes du dernier exercice et, s'il en décide ainsi, en présence du receveur municipal.

Il constate si les mandats de dépenses ordonnancés par le maire sont réguliers et si les titres de recettes sont complets.

Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu de se retirer avant le vote.

Le receveur municipal n'assiste pas au vote.

Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les questions qui, à cet effet, lui sont renvoyées par la loi ou par le représentant de l'Etat dans le département.

Il donne obligatoirement son avis :

1° Sur la délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de ce territoire ;

2° Sur les projets de budget, ainsi que sur les comptes des établissements publics subventionnés sur les fonds communaux ou administrés avec la garantie de la commune ;

3° Sur les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger ou d'aliéner des immeubles, de plaider en justice ou de transiger, demandées par des fabriques d'églises et autres administrations cultuelles.

Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.

Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.

Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.