Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 2 : Taxe de pavage.
Article L2333-62 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.

Article L2333-63 (abrogé au 1 janvier 2012) En savoir plus sur cet article...

Dans les communes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif voté par cette assemblée, être convertie en une taxe recouvrée comme en matière d'impôts directs.