Code général des collectivités territoriales

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Sous-section 1 : Taxe de trottoirs.
Article L2333-58 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.

Article L2333-59 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.

La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.

Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.

Article L2333-60 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.

Article L2333-61 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...

Il n'est pas dérogé aux usages locaux en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.