Code général des impôts, CGI.

Chemin :




A : Taux normal

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

NOTA :

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.