Code général des impôts, CGI.

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3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs

Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de l'article R. 343-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière.

NOTA :

Modification effectuée en conséquence de l’article 2-Idu décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004.