Code général des impôts, CGI.

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1° : Obligations des conservateurs des hypothèques

Les conservateurs des hypothèques sont chargés :

1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;

2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 (1) ;

3° De la perception des taxes exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.

NOTA :

(1) Voir les articles 259 et 260 de l'annexe III.