Code général des impôts, CGI.

Chemin :




2° : Plombage
Article 463 (abrogé au 27 mars 2004) En savoir plus sur cet article...

Les alcools expédiés dans les vinaigreries ou dans les établissements de dénaturation sont placés au départ sous le plomb de l'administration et y sont maintenus jusqu'à dénaturation.

L'administration a la faculté, aux conditions qu'elle détermine, de renoncer à cette obligation.