Code de la santé publique

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Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R1423-17 (abrogé au 1 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est entendue comme désignant la collectivité territoriale.