Code de la santé publique

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Section 5 : Activité libérale des praticiens hospitaliers.
Article R6414-10 (abrogé au 19 septembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Dans l'attente de l'adaptation du chapitre IV du titre V du livre Ier de la présente partie à Mayotte, l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers temps plein dans les établissements publics de santé à Mayotte reste régie par l'article R. 726-30.