Code de la santé publique

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Section 3 : Commission nationale permanente de biologie médicale.
Article D6211-33 (abrogé au 29 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

La Commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 6211-4, est consultée sur les dispositions d'application prévues aux articles L. 6211-9, L. 6212-5, L. 6213-5 et L. 6221-12.

Elle est également consultée, en application de l'article L. 6221-2, sur l'octroi des autorisations individuelles d'exercice accordées en raison des titres et travaux.

Elle émet un avis :

1° En application de l'article L. 6211-4, sur la liste des actes mentionnés à cet article, celle des laboratoires et celle des catégories de personnes habilitées à effectuer ces actes ;

2° En application de l'article L. 6221-9, sur les dérogations à l'interdiction du cumul d'activités.

En outre, elle est appelée à donner son avis sur les questions concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé.

Article D6211-34 (abrogé au 29 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-36. Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.

Sont membres de droit :

1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;

2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

3° Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

4° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

5° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

6° Le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

7° Le médecin-conseil national de la Caisse d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;

8° Le médecin-conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.

Article D6211-36 (abrogé au 29 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants nommés respectivement en qualité de représentants de l'Académie nationale de médecine, de l'Académie de pharmacie, du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, ainsi que des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations ;

2° Huit personnalités titulaires et huit personnalités suppléantes désignées en considération de leur compétence.

Article D6211-37 (abrogé au 29 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article D6211-38 (abrogé au 29 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

La commission se réunit sur la convocation du président.

Cette convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la santé.

Elle ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article D. 6211-37.

Article D6211-39 (abrogé au 29 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Il peut être constitué des groupes de travail chargés de préparer les études et d'instruire les dossiers soumis à la commission.

Les rapports présentés à la commission peuvent être confiés par le président à des membres de la commission, à l'inspection générale des affaires sociales, à des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la santé ainsi qu'aux praticiens-conseils des caisses d'assurance-maladie.

Article D6211-40 (abrogé au 29 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...

Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute personne dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.

La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat de la commission.