Code de la santé publique

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Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre mentionné à l'article L. 6147-2 est soumis aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement sous réserve des adaptations de la présente section.

Le conseil d'administration du centre est composé de vingt et un membres :

1° Le préfet de police de Paris, président ;

2° Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président ;

3° Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;

4° Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre ;

5° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale :

a) Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;

b) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre ;

d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales territorialement compétente ;

6° Le président de la commission médicale d'établissement et deux membres de cette commission élus par celle-ci ;

7° Deux membres de la commission sociale de l'établissement élus par celle-ci ; l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié de l'établissement n'est pas applicable dans ce cas ;

8° Deux représentants du personnel titulaire en fonction dans l'établissement, à l'exception des médecins et pharmaciens, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ; cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre moyen de voix recueillies dans l'établissement par les organisations syndicales à l'occasion du renouvellement des commissions administratives paritaires ;

9° Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;

10° Un membre désigné par le préfet de police de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;

11° Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social.

Le conseil d'administration délibère, pour l'ensemble du centre, sur les matières relevant de la compétence des conseils d'administration des établissements publics de santé, et, en outre, sur la création, la transformation ou la suppression d'activités sociales au sein de l'établissement.

Le directeur exerce, pour l'ensemble du centre, les compétences dévolues aux directeurs des établissements publics de santé.

Il organise en outre, l'élection des représentants des usagers et, s'il y a lieu, des représentants du personnel, membres de la commission sociale prévue à l'article R. 6147-39, il établit la liste nominative des membres de cette commission et de leurs suppléants, il assiste avec voix consultative aux réunions de cette commission.

La commission médicale d'établissement de l'unité hospitalière du centre est constituée et régie conformément aux dispositions de l'article R. 6144-2. Toutefois, les praticiens dépendant de l'unité hospitalière sont électeurs et éligibles à la commission. Ils y siègent de droit lorsqu'ils sont chefs de service.

Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend au maximum quatorze membres, et notamment :

1° Le responsable de la direction du centre d'accueil et de réadaptation sociale ;

2° Le ou les responsables des services sociaux ou éducatifs des unités sociales de l'établissement ;

3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ;

4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les unités sociales de l'établissement ou participant à la politique de réinsertion sociale du centre d'accueil et de réadaptation sociale ;

5° Un représentant du personnel affecté au centre d'accueil et de réadaptation sociale ;

6° Le responsable de la direction de la maison de retraite ;

7° Un représentant du personnel de la maison de retraite ;

8° Deux représentants des usagers dont au moins un représentant des personnes hébergées à la maison de retraite.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement, la représentativité étant appréciée selon les modalités prévues à l'article R. 6147-35, ou, à défaut, élus par l'ensemble des personnels des unités sociales au scrutin secret majoritaire à un tour.

La commission sociale est obligatoirement saisie de toutes les questions touchant les investissements, les crédits de fonctionnement, l'organisation médico-sociale des unités sociales avant toute délibération du conseil d'administration.

Le budget et la comptabilité du centre sont tenus conformément aux dispositions du chapitre V du présent titre.

Article R6147-100 (abrogé au 6 mai 2010) En savoir plus sur cet article...

Les documents annexés au budget concernent l'ensemble du centre. Y sont joints :

1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;

2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

Article R6147-101 (abrogé au 6 mai 2010) En savoir plus sur cet article...

Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.