Code de la santé publique

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Section 9 : Taxes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Article D5221-38 (abrogé au 22 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

Les taxes prévues à l'article L. 5221-7 frappent les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Article D5221-39 (abrogé au 22 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, au cours de l'année civile précédant la déclaration.